Solutions Nuisibles SRL, exerçant sous le nom Nettoyage de Diogène
- Siège : Rue du Commerce 2B/11, 6900 Marche-en-Famenne
- N° d’entreprise (BCE) : 1041.023.202 ; TVA : BE 1041.023.202
- Site : nettoyage-de-diogene.be
- Téléphone : 0488 68 30 80
- E-mail : contact@nettoyage-de-diogene.be
- Gérant : Lucien Prevost
- Agréments et certification : Certibiocide, Biocide.be, VCA
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations entre Solutions Nuisibles SRL, sous le nom Nettoyage de Diogène, et ses clients, professionnels ou consommateurs. Le site nettoyage-de-diogene.be fait partie de l’entreprise Solutions Nuisibles SRL.
Elles s’appliquent aux prestations de nettoyage extrême, de nettoyage de logements touchés par le syndrome de Diogène ou l’accumulation, de nettoyage post-mortem, de débarras et d’évacuation, de désinfection et de désodorisation, ainsi qu’aux prestations complémentaires prévues au devis.
Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières écrites, qui prévalent en cas de contradiction. Les contrats d’entretien et de monitoring contre les nuisibles relèvent des conditions générales de Solutions Nuisibles SRL.
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
- Client professionnel (B2B) : Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
- Client consommateur (B2C) : personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
- Logement : le logement, local, cave, grenier, garage ou site concerné par la prestation.
- Prestation : toute intervention prévue au devis.
Article 3 – Prestations
Nettoyage de Diogène propose le nettoyage extrême, le nettoyage de logements touchés par le syndrome de Diogène, le nettoyage post-mortem, le débarras et l’évacuation de déchets, la désinfection et la désodorisation.
Lorsque la présence de nuisibles le nécessite, le traitement est réalisé par Solutions Nuisibles, marque de la même société, et figure au devis.
Ne sont pas comprises, sauf devis particulier : les travaux de rénovation ou de remise en état (peinture, réparations, plomberie, électricité, revêtements) et tout accompagnement médical, social ou psychologique.
Article 4 – Documents contractuels et formation du contrat
Le contrat comprend le devis accepté, les conditions particulières éventuelles, les présentes CGV et les annexes expressément intégrées. Il est formé lorsque le Client accepte le devis selon la procédure proposée, pour autant que les CGV aient été mises à sa disposition avant ou lors de cette acceptation.
Toute modification de l’étendue des prestations est convenue par écrit ou fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 5 – Visite et devis
Le devis est gratuit après visite du logement. Il indique les prestations, le prix, la durée estimée, l’acompte et sa validité de 30 jours.
Le devis repose sur l’état constaté lors de la visite. Si l’intervention révèle des zones inaccessibles, un volume supérieur, des déchets dangereux, des nuisibles ou des dégâts cachés, Nettoyage de Diogène en informe le Client dès que possible et propose un devis complémentaire. Sans accord, la prestation reste limitée à ce qui est convenu. En cas d’urgence liée à la sécurité ou à la salubrité, Nettoyage de Diogène informe le Client dès que possible.
Article 6 – Exécution et obligation de moyens
Nettoyage de Diogène exécute les prestations avec soin, selon les règles de l’art et la réglementation applicable. Sauf engagement écrit expressément qualifié de garantie de résultat, elle est tenue d’une obligation de moyens.
Certains résultats (odeurs, taches, imprégnation de matériaux, disparition de nuisibles) dépendent de l’état initial du logement, de ses matériaux et de son environnement. Nettoyage de Diogène en informe le Client lorsque c’est possible. Un contrôle final est effectué avec le Client lorsqu’il est présent.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes sur le logement et les risques connus (amiante suspectée, produits chimiques, seringues, armes, médicaments, animaux, nuisibles, structure fragile, installation électrique défectueuse) ;
- garantir un accès légal, complet et sécurisé ;
- être présent, désigner un mandataire ou donner ses consignes par écrit ;
- protéger les personnes et animaux sensibles pendant l’intervention et respecter les délais de sécurité communiqués.
Le Client déclare avoir qualité pour commander l’intervention (propriétaire, locataire, occupant, ayant droit, proche ou mandataire).
Article 8 – Obligations de Nettoyage de Diogène
Nettoyage de Diogène exécute ses prestations de manière professionnelle, dans le respect des réglementations applicables, des règles de sécurité (certification VCA) et de ses procédures. Le personnel porte les équipements de protection nécessaires. Les biocides sont utilisés par du personnel autorisé, conformément à leur autorisation.
Le gérant, Lucien Prevost, est présent sur les lieux d’intervention. En cas d’empêchement exceptionnel, le Client en est informé à l’avance.
Les interventions sont réalisées avec discrétion et sans jugement. Les informations relatives au logement et à ses occupants sont confidentielles, sous réserve des obligations légales, d’assurance ou de sécurité.
Article 9 – Tri, objets personnels et objets de valeur
Le Client décide de ce qui est conservé ou évacué. Le tri peut se faire avec lui sur place, ou selon ses consignes écrites (e-mail ou message) transmises avant l’intervention. Les objets à conserver sont mis de côté à un endroit convenu.
Le Client signale avant l’intervention les objets de valeur, documents importants, argent, papiers d’identité, photos et souvenirs. Nettoyage de Diogène remet au Client ce qu’elle retrouve de tels objets lors du tri. Elle ne répond pas de la perte d’objets non signalés lorsque le Client a demandé une évacuation sans tri. Les évacuations réalisées conformément aux consignes du Client sont définitives.
Article 10 – Déchets
Les déchets évacués sont collectés par une société agréée.
Les déchets dangereux ou spécifiques (amiante, produits chimiques, aiguilles et seringues, médicaments, bouteilles de gaz, batteries, déchets de soins) peuvent nécessiter une filière particulière et un supplément indiqué au devis, ou être refusés.
Article 11 – Nettoyage post-mortem
Lorsque les autorités sont intervenues, Nettoyage de Diogène intervient une fois les lieux libérés. Le Client garantit avoir qualité pour commander l’intervention.
Les éléments contaminés sont manipulés selon des protocoles de sécurité puis évacués par une filière agréée. Nettoyage de Diogène ne se substitue ni aux autorités, ni aux services funéraires, ni à l’assureur du Client. Une facture détaillée peut être remise pour permettre une demande de prise en charge.
Article 12 – Présence de nuisibles
Lorsque des nuisibles sont présents dans le logement, leur traitement est confié à Solutions Nuisibles, marque de la même société Solutions Nuisibles SRL. Il est réalisé avec des produits autorisés en Belgique pour l’usage concerné, par du personnel autorisé, dans le respect des étiquettes, doses et délais de sécurité, et selon les conditions générales de Solutions Nuisibles SRL.
Ce traitement relève d’une obligation de moyens : son efficacité dépend de la biologie des nuisibles, de l’état du logement, de l’hygiène, des sources extérieures et du respect des consignes. Plusieurs passages peuvent être nécessaires. Le Client respecte les délais de rentrée et d’aération et informe les occupants sensibles (enfants, animaux, personnes vulnérables).
Article 13 – Délais d’intervention
Nettoyage de Diogène intervient en principe dans les 2 à 3 jours suivant le premier contact, sous réserve de la visite, de l’acceptation du devis, du paiement de l’acompte, de ses disponibilités, de la météo et de la sécurité du site. Ce délai est donné de bonne foi et ne constitue pas une garantie absolue, sauf engagement écrit précis.
Les interventions le soir, la nuit, le week-end ou un jour férié sont convenues au préalable et peuvent faire l’objet d’un tarif spécifique.
Article 14 – Prix, acompte, facturation et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté. Pour les professionnels, ils sont exprimés hors TVA et la TVA est ajoutée au taux légal. Pour les consommateurs, le prix total, TVA comprise, est indiqué conformément aux obligations légales d’information.
Nettoyage de Diogène demande un acompte avant le début de chaque prestation. Son montant est indiqué sur le devis. Sans acompte, l’intervention n’est pas planifiée.
Sauf mention différente, les factures sont payables dans les 15 jours de leur date d’émission.
Peuvent être facturés, lorsqu’ils sont prévus au devis ou rendus nécessaires par la situation : déplacement inutile, impossibilité d’accès, attente anormale, prestations supplémentaires acceptées. Toute prestation supplémentaire est, dans la mesure du possible, soumise à l’accord préalable du Client.
Article 15 – Retards de paiement et recouvrement
Les conséquences d’un retard diffèrent selon que le Client est professionnel ou consommateur. Les dispositions légales impératives prévalent toujours.
Clients professionnels (B2B). Toute contestation de facture est formulée par écrit, de manière précise et motivée, dans les 8 jours calendrier de sa réception, à défaut de quoi la facture est présumée acceptée. Toute somme échue porte de plein droit, sans mise en demeure, intérêt au taux légal des transactions commerciales (loi du 2 août 2002) dès le lendemain de l’échéance, et est majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 EUR par facture, sous réserve des dispositions impératives et du pouvoir du juge. Le dossier peut être confié à un partenaire de recouvrement, notamment SOLVENCY SRL ; les frais ne sont réclamés que dans la mesure où ils sont légalement récupérables. Le non-paiement peut entraîner l’exigibilité immédiate des autres factures émises, après notification.
Clients consommateurs (B2C). En cas de non-paiement à l’échéance, Nettoyage de Diogène adresse un premier rappel gratuit contenant les informations exigées par le Livre XIX du Code de droit économique. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé avant l’expiration du délai légal de 14 jours calendrier. Ce délai commence le jour calendrier suivant l’envoi d’un rappel électronique, ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi d’un rappel postal. Ensuite, un intérêt de retard peut être réclamé, sans dépasser le taux maximal de l’article XIX.4 du Code de droit économique. Une indemnité forfaitaire peut être réclamée dans les limites légales : 20 EUR si le montant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 30 EUR plus 10 % de la tranche de 150,01 à 500 EUR si le montant dû est compris entre ces deux montants ; 65 EUR plus 5 % de la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR. Aucun autre montant n’est réclamé au consommateur, et le recours à un partenaire de recouvrement n’augmente pas les sommes récupérables.
Suspension. En cas de défaut de paiement persistant, Nettoyage de Diogène peut, après les formalités légales et en tenant compte des impératifs de sécurité ou de santé, suspendre ou différer les prestations non encore exécutées. Cela n’efface pas les sommes déjà exigibles.
Article 16 – Annulation et report
Le Client qui annule ou reporte l’intervention prévient Nettoyage de Diogène dès que possible, par écrit ou par téléphone.
Le sort de l’acompte est examiné selon le moment de l’annulation et les frais déjà engagés (visite, déplacement, planification, matériel, évacuation). Pour un consommateur, la somme conservée ne peut dépasser le préjudice réellement subi, et le Client est informé du montant retenu et de son calcul.
Si Nettoyage de Diogène doit annuler ou reporter (sécurité, météo, force majeure, indisponibilité), aucun frais n’est dû par le Client, une nouvelle date lui est proposée et l’acompte est remboursé si la prestation ne peut pas être exécutée.
Article 17 – Accès au site et sécurité
Le Client signale avant l’intervention tout risque particulier : installation électrique défectueuse, amiante suspectée, risque de chute, espace confiné, animaux agressifs, structure instable, produits dangereux.
Nettoyage de Diogène peut refuser, interrompre ou reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que cela constitue une faute dans son chef. Les zones dangereuses ou non sécurisées peuvent être exclues tant qu’un accès sûr n’est pas assuré. Les frais d’un déplacement rendu inutile par une situation non signalée peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés.
Article 18 – Responsabilité et limites
Nettoyage de Diogène répond des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’une faute contractuelle de l’entreprise, dans les limites autorisées par la loi.
Elle n’est pas responsable des dommages résultant notamment de défauts préexistants (structure, humidité, installations vétustes, matériaux fragilisés), d’objets non signalés (article 9), du non-respect des consignes, de l’intervention d’un tiers, d’une réinfestation provenant d’une source extérieure ou d’une impossibilité d’accès.
Pour les professionnels, sauf faute intentionnelle ou lourde, les dommages indirects (perte d’exploitation, de bénéfice, de chiffre d’affaires) ne sont pas indemnisables. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Article 19 – Assurance et dommages
Solutions Nuisibles SRL dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA, police PACKAGE D’ASSURANCES TALENSIA n° 010.730.686.839, sous réserve des conditions, limites et exclusions de la police.
Le Client signale sans délai tout dommage qu’il estime lié à une intervention, prend les mesures raisonnables pour éviter son aggravation et le documente par photos.
Article 20 – Force majeure et imprévision
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit belge, notamment un événement indépendant de sa volonté qui rend l’exécution impossible ou déraisonnablement dangereuse (catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, restriction administrative, accident grave, impossibilité d’accès au site).
En cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse au sens de l’article 5.74 du Code civil, les parties appliquent les mécanismes prévus par la loi et recherchent de bonne foi une adaptation raisonnable du contrat.
Article 21 – Protection des données personnelles
Solutions Nuisibles SRL, sous le nom Nettoyage de Diogène, est responsable du traitement. Elle traite les données nécessaires pour répondre aux demandes, établir les devis, planifier et exécuter les interventions, facturer et respecter ses obligations légales, conformément au RGPD et à la législation belge.
Les données peuvent comprendre l’identité et les coordonnées du Client, l’adresse et la description du logement, les photos transmises par le Client (formulaire de contact) ou prises lors de l’intervention, et les données de facturation. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, ne sont jamais vendues, et les prestataires techniques éventuels sont tenus à la confidentialité.
Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités et aux obligations légales, comptables, fiscales, d’assurance ou de preuve. Les photos reçues pour un devis non suivi sont supprimées après 12 mois. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en contactant Nettoyage de Diogène, et introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. Voir aussi notre politique de confidentialité.
Article 22 – Photos avant/après et publication
Nettoyage de Diogène peut publier des photos avant/après sur son site et son blog uniquement si aucun élément ne permet d’identifier le lieu ou les occupants (visages, documents, courrier, numéro de maison, adresse). Toute photo identifiable n’est publiée qu’avec l’accord écrit du Client. Le Client peut demander à tout moment le retrait d’une photo.
Article 23 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations relatives au Client, au logement et à la situation sont traitées de manière confidentielle, sauf communication requise par la loi, une autorité, un assureur ou la bonne exécution du contrat. Les méthodes, procédures et documents génériques de Nettoyage de Diogène restent sa propriété intellectuelle.
Article 24 – Sous-traitance
Nettoyage de Diogène peut recourir à des sous-traitants qualifiés (évacuation, collecte de déchets, travaux spécialisés, accès en hauteur). Elle veille à ce qu’ils respectent les exigences contractuelles, réglementaires, de sécurité et de confidentialité applicables à leur mission.
Article 25 – Durée et résiliation
Les prestations de Nettoyage de Diogène sont ponctuelles et prennent fin avec leur exécution complète, sous réserve des obligations qui subsistent. L’annulation avant l’intervention est régie par l’article 16. Tout contrat de lutte contre les nuisibles à durée déterminée ou à reconduction tacite relève des conditions de Solutions Nuisibles SRL.
Nettoyage de Diogène peut résilier ou suspendre le contrat en cas de manquement suffisamment grave du Client (refus répété d’accès, mise en danger du personnel, fraude, non-paiement persistant), après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Le Client peut invoquer les droits que la loi lui reconnaît en cas de manquement grave de Nettoyage de Diogène à ses obligations essentielles.
Article 26 – Dispositions spécifiques aux consommateurs
Les dispositions impératives du Code de droit économique relatives à l’information précontractuelle, aux clauses abusives, au recouvrement de dettes et au droit de rétractation prévalent sur toute clause contraire.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’un droit de rétractation de 14 jours s’applique, les informations et le formulaire requis sont fournis conformément à la loi. Si le consommateur souhaite que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, Nettoyage de Diogène recueille la demande expresse requise et, lorsque la loi l’exige, la reconnaissance relative à la perte du droit de rétractation après exécution complète. Le seul commencement de la prestation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Article 27 – Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation est adressée à Nettoyage de Diogène dans les 8 jours suivant l’intervention, avec le numéro de devis ou de facture, la date, la description des faits et, si possible, des photos. Les parties privilégient une solution amiable, sans que cela empêche l’exercice de leurs droits ni la saisine du tribunal compétent.
Article 28 – Droit applicable et tribunaux compétents
Les contrats sont régis par le droit belge. Pour les litiges avec un Client professionnel, sauf règle impérative contraire, les tribunaux territorialement compétents dans l’arrondissement du siège de Solutions Nuisibles SRL sont compétents. Pour les consommateurs, la compétence territoriale est déterminée exclusivement selon les règles impératives applicables ; aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur du juge auquel la loi lui permet de s’adresser.
Article 29 – Nullité partielle et modification des CGV
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Les modifications s’appliquent aux nouveaux contrats à compter de leur entrée en vigueur, sans effet rétroactif au détriment du Client.
Article 30 – Acceptation et preuve
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat, lorsqu’elles lui ont été remises, annexées au devis, transmises sur support durable ou rendues accessibles de manière permettant leur conservation. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les courriels, validations numériques et rapports d’intervention peuvent servir de preuve conformément au droit applicable.